Accord de Traitement des Données (DPA)

Cet Accord de Traitement des Données fait partie intégrante des CGV acceptées par le Client (le Responsable de Traitement) lors de l'utilisation des services de WhyEva (le Sous-traitant).

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles WhyEva s'engage à effectuer, pour le compte du Client, les opérations de traitement de données à caractère personnel liées à la présélection vidéo des candidats.

2. Description du Traitement

• Nature et finalité : Collecte, hébergement, transcription et analyse par Intelligence Artificielle (IA) des entretiens vidéo différés afin d'aider le Client dans son processus de recrutement.
• Catégories de personnes : Les candidats postulant aux offres du Client.
• Données traitées : Données d'identité (nom, email), parcours professionnel (CV), images et voix (vidéos), données d'analyse comportementale ou lexicale issues de l'IA.

3. Obligations du Sous-traitant (WhyEva)

WhyEva s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de Traitement.
• Garantir la confidentialité des données traitées.
• Prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises par l'Article 32 du RGPD pour protéger les vidéos et données des candidats.
• Ne pas transférer de données hors de l'Union Européenne sans garanties appropriées.
• Aider le Client, par des mesures techniques appropriées, à donner suite aux demandes d'exercice des droits des candidats (droit d'accès, de suppression de la vidéo, etc.).

4. Sous-traitance Ultérieure

Le Client autorise WhyEva à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (ex : hébergeur cloud, fournisseurs d'API sémantiques « LLM-Ready »). WhyEva s'assure que ces partenaires présentent les mêmes garanties de conformité au RGPD.

5. Sort des Données

Au terme de la prestation ou de la durée de vie de l'annonce, ou sur demande expresse du Client, WhyEva s'engage à supprimer de ses serveurs l'ensemble des vidéos et données des candidats liées à l'annonce, sous réserve d'éventuelles obligations légales de conservation.

6. Audits

WhyEva met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations et permettre la réalisation d'audits.

Pour toute question : rgpd@whyeva.fr.